Couples mariés : deux votes, deux systèmes d'impôt

Le 8 mars 2026, le peuple a accepté l'imposition individuelle : dès le 1^er janvier 2032, chaque époux remplira sa propre déclaration d'impôt, comme s'il n'était pas marié. Le 29 novembre, il vote sur une initiative du Centre qui inscrirait l'inverse dans la Constitution, pour l'impôt fédéral : les revenus des époux s'additionnent.

Les deux textes poursuivent le même but, qu'un couple ne paie pas plus d'impôt parce qu'il est marié, par deux chemins opposés. Cet article ne vous dit pas quoi voter. Il explique les deux systèmes et chiffre ce qu'ils changeraient pour six ménages.

Aujourd'hui : les revenus des époux s'additionnent

À l'impôt fédéral direct, « les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial » (art. 9 LIFD). Comme le barème est progressif, deux salaires additionnés tombent dans une tranche plus haute que chacun pris seul. Pour compenser, les couples mariés ont droit à un barème plus doux, à une déduction de 2'800 francs et, quand les deux travaillent, à une déduction pour double revenu : la moitié du salaire le moins élevé, au moins 8'600 et au plus 14'100 francs.

La compensation n'est pas parfaite. En 1984, le Tribunal fédéral a jugé qu'une loi fiscale qui fait payer à un couple marié nettement plus qu'à un couple de concubins au même revenu viole l'égalité de traitement (arrêt Hegetschweiler, sur la loi fiscale zurichoise). Le Conseil fédéral en déduit qu'un écart de plus de 10 % est contraire à la Constitution. Selon l'Administration fédérale des contributions, 670'000 couples mariés paient pourtant au moins 10 % d'impôt fédéral de plus qu'un couple non marié comparable. À l'inverse, 650'000 paient au moins 10 % de moins : c'est le « bonus du mariage ». Ces estimations reposent sur les données de 2021, et le Conseil fédéral les dit lui-même très incertaines.

Qui est pénalisé ? Surtout les couples dont les deux revenus sont élevés et proches, et beaucoup de couples de retraités : ils touchent deux rentes, mais la déduction pour double revenu est réservée aux revenus d'une activité. Qui profite ? Les couples à un seul revenu ou aux revenus très inégaux.

Le 8 mars : chacun sa déclaration, dès 2032

La loi fédérale du 20 juin 2025 sur l'imposition individuelle a été acceptée par 54,3 % des votants. Le canton de Vaud a dit oui à 68,6 %, le score le plus élevé de Suisse ; les cantons romands ont tous dit oui, sauf le Valais. Le référendum avait été demandé par plus de 65'000 citoyens et par dix cantons : c'était la deuxième fois depuis 1874 qu'un référendum des cantons aboutissait.

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2032, la date la plus tardive possible, comme le souhaitaient les directeurs cantonaux des finances : l'imposition individuelle vaudra aussi pour les impôts cantonaux et communaux. À l'impôt fédéral, la loi change ceci :

• une déclaration par personne, mariée ou non. Chacun déclare ses propres revenus, attribués selon le droit civil : ceux d'un compte joint pour moitié à chacun, ceux d'un immeuble selon l'inscription au registre foncier ;
• un barème unique, le même pour tous, qui remplace ceux des personnes seules et des couples mariés. Il ne prélève rien jusqu'à 20'000 francs de revenu imposable ;
• la déduction pour enfant passe de 6'800 à 12'000 francs, partagée par moitié entre les parents ;
• les déductions pour double revenu et pour couple marié disparaissent, comme la responsabilité de chaque époux pour l'impôt de l'autre.

Rien ne remplace l'avantage des couples à un seul revenu : le Conseil fédéral a renoncé à toute correction en leur faveur, qu'il juge non exigée par la Constitution. Seule exception, un conjoint incapable de travailler pour des raisons objectives, la maladie par exemple, ouvre la déduction pour personne à charge, de 6'700 francs.

La réforme coûtera environ 630 millions de francs par an à l'impôt fédéral, dont 130 millions à la charge des cantons. Elle créera quelque 1,7 million de déclarations de plus, un tiers de plus qu'aujourd'hui. Selon l'Administration fédérale des contributions, la moitié des contribuables paieront moins d'impôt fédéral, 14 % davantage, les autres autant. Parmi les personnes mariées à un seul revenu, 28 % paieront plus et 18 % moins.

Le 29 novembre : l'initiative du Centre

L'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » a été déposée en mars 2024, avec 101'382 signatures valables. Elle ajoute deux phrases à l'article de la Constitution sur l'impôt fédéral direct :

Elle ne vise que l'impôt fédéral, pas les impôts cantonaux et communaux. Elle ne fixe pas de méthode, mais prévoit un filet : si le Parlement n'a pas légiféré trois ans après le vote, le Conseil fédéral doit instaurer par ordonnance un calcul alternatif. L'impôt du couple est alors calculé deux fois, en commun et comme si les époux n'étaient pas mariés, et le fisc retient le montant le plus bas. Ce calcul ne fait payer plus personne : il allège seulement les couples que l'imposition commune pénalise. Il coûterait de 700 millions à 1,4 milliard de francs par an, selon le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative, sans contre-projet. Le Parlement l'a fait de justesse : 102 voix contre 97 au Conseil national, 24 contre 20 au Conseil des États. Comme elle modifie la Constitution, elle doit réunir la double majorité, celle du peuple et celle des cantons. Le matériel de vote arrive dans les boîtes aux lettres vaudoises entre le 2 et le 6 novembre.

Six ménages, trois systèmes

Voici l'impôt fédéral direct de six ménages : aujourd'hui, avec le calcul alternatif de l'initiative, et avec l'imposition individuelle.

CHF d'impôt fédéral direct par an. Revenus nets : salaires après frais professionnels et cotisations sociales, ou rentes. Seules les déductions que le mariage change sont comptées (primes d'assurance, double revenu, couple marié, enfants) : ni 3^e pilier, ni intérêts, ni frais de garde. Les salariés cotisent au 2^e pilier, les retraités non. Imposition individuelle : montants de la loi du 20 juin 2025, avant leur adaptation à l'inflation d'ici 2032. Initiative : le calcul alternatif appliqué au droit de 2026 ; pour une famille, l'initiative ne dit pas comment compter les enfants dans le calcul séparé, d'où « non chiffré ». Calcul de Parler Francs avec les barèmes officiels.

Trois enseignements :

• Deux revenus proches : gagnant dans les deux cas. Le couple qui gagne deux fois 75'000 francs paie aujourd'hui 3'581 francs, +68 % de plus que s'il n'était pas marié (2'127 francs). L'initiative le ramènerait à 2'127 francs, l'imposition individuelle à 1'874 francs. Les retraités aussi gagnent dans les deux cas : leur impôt passerait de 856 à 461 ou 331 francs.
• Un seul revenu : rien à gagner avec l'initiative, souvent à perdre avec l'imposition individuelle. L'initiative ne change rien pour ce couple : l'imposition commune lui est déjà la plus favorable. L'imposition individuelle ferait passer son impôt de 4'749 à 7'216 francs (+52 %). Avec deux enfants, de 2'992 à 5'698 francs (+90 %) : le parent sans revenu ne peut rien faire de sa moitié de la déduction pour enfants, 6'000 francs par enfant.
• Deux revenus très inégaux : souvent perdant avec l'imposition individuelle, de 789 francs par an dans notre exemple, sans rien à gagner avec l'initiative.

Ces montants ne concernent que l'impôt fédéral. Pour un ménage vaudois, il n'est qu'une partie de la facture : l'impôt cantonal et communal pèse en général bien plus lourd, et ses règles de 2032 ne sont pas encore connues.

Si c'est oui, si c'est non

Si c'est non, le calendrier ne bouge pas : l'imposition individuelle entre en vigueur le 1^er janvier 2032, à l'impôt fédéral comme dans les cantons.

Si c'est oui, la loi sur l'imposition individuelle « restera valide », a écrit le Conseil fédéral le 19 août 2026 : les cantons devront toujours passer à l'imposition individuelle en 2032, sauf si le Parlement modifie la loi d'ici là. À l'impôt fédéral, en revanche, l'addition des revenus des époux deviendrait la règle de la Constitution, et le Parlement aurait trois ans pour choisir comment ne pas désavantager les couples mariés. Devant le Conseil des États, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a décrit ce qui se passerait si personne ne corrige : dès 2032 au plus tard, le calcul alternatif pour les couples mariés à l'impôt fédéral, et l'imposition individuelle dans les cantons. Le Conseil fédéral ne peut pas régler seul ce conflit ; seul le Parlement, et peut-être le peuple à nouveau, le pourraient. Comment un couple remplirait alors ses déclarations, personne ne l'a encore dit.

Et dans le canton de Vaud ?

Vaud est aujourd'hui le seul canton à imposer les familles selon un quotient familial. Pour trouver le taux d'impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts : 1 pour une personne seule, 1,8 pour un couple marié, 0,5 de plus par enfant. Pour un couple sans enfant, l'effet de ces 1,8 part n'est jamais plafonné.

En 2032, Vaud devra lui aussi imposer chaque époux séparément. Le Conseil d'État a répondu en octobre 2025 qu'il faudrait revoir « en grande partie la systématique » de la loi fiscale vaudoise, sans créer de nouvelles inégalités, « notamment pour les couples mariés à un revenu ou dont la répartition des revenus est inégale ». Aucune estimation n'était possible, disait-il ; ce que deviendra le quotient familial n'est écrit nulle part. Le canton s'attend à environ 200'000 contribuables de plus. L'initiative du Centre ne toucherait pas à ce chantier : elle ne vise que l'impôt fédéral.

Concubins et AVS : à ne pas confondre

Les concubins sont imposés comme deux personnes seules, aujourd'hui comme en 2032. L'initiative ne les concerne pas, et l'imposition individuelle change peu leur impôt fédéral : de 2'127 à 1'874 francs dans notre exemple.

L'AVS est une autre affaire. Les deux rentes d'un couple marié ne peuvent pas dépasser ensemble 150 % de la rente maximale, soit 3'780 francs par mois en 2026, alors que deux concubins touchent chacun leur rente entière. Ce plafond touche environ 90 % des couples mariés ; en contrepartie, l'AVS réserve aux mariés le partage des revenus du couple, le supplément de veuvage et les rentes de veuve et de veuf. Le Centre a déposé le même jour une seconde initiative pour supprimer ce plafond. Elle n'est pas soumise au vote le 29 novembre : le Parlement l'examine encore.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas un conseil qui tient compte de votre situation.