Retraite
29 novembre : la TVA monte-t-elle pour payer la 13e rente AVS ?
Le 29 novembre 2026, le peuple et les cantons votent sur une hausse de la TVA pour financer la 13e rente AVS : le taux normal passerait de 8,1 à 8,5 %. Ce que ça rapporte, ce que ça coûte à un ménage, et ce qui se passe si c'est non.
En décembre 2026, quelque 2,6 millions de retraités recevront pour la première fois leur 13e rente AVS. Le peuple l'a voulue le 3 mars 2024. Il reste à décider qui la paie. C'est l'objet du vote du 29 novembre 2026 : une hausse de la TVA, versée tout entière à l'AVS.
Cet article ne vous dit pas quoi voter. Il pose les chiffres : ce que la hausse change à vos achats, ce qu'elle rapporte à l'AVS, et ce qui se passe dans les deux cas.
Ce qui est soumis au vote
L'objet s'appelle « arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA ». Il modifie la Constitution : il faut donc la double majorité, celle du peuple et celle des cantons.
La règle · art. 130, al. 3quinquies et 3sexies de la Constitution (texte soumis au vote)
« Pour garantir le financement de la 13e rente de vieillesse, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,2 point. » Le produit de la hausse est « attribué intégralement » au fonds de l'AVS.
| Taux de TVA | Aujourd'hui | Si c'est oui | Ce qu'il touche |
|---|---|---|---|
| Normal | 8,1 % | 8,5 % | La plupart des biens et services : vêtements, meubles, appareils, restaurant, voiture, électricité |
| Hébergement | 3,8 % | 4,0 % | Les nuits d'hôtel et le petit-déjeuner |
| Réduit | 2,6 % | 2,6 % | L'alimentation, les médicaments, les livres et journaux, l'eau : inchangé |
Trois précisions, que l'on lit souvent de travers :
- 0,4 point, pas 0,7. Le Conseil fédéral proposait 0,7 point, taux réduit compris. Le Parlement a retenu 0,4 point sur le taux normal, et rien sur le taux réduit. Des articles de presse mélangent encore les deux versions.
- Sans limite de durée. Le Conseil national avait voté une hausse temporaire, de 2028 à 2033 ; elle a été abandonnée. Le texte soumis au vote ne prévoit pas d'échéance.
- Pas avant 2028. L'arrêté laisse au Conseil fédéral le soin de fixer la date. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) écrit « dès 2028 » ; le jour exact n'est pas encore arrêté.
Pourquoi ce vote : la 13e rente est déjà acquise
Le 3 mars 2024, l'initiative pour une 13e rente AVS a été acceptée par 58,25 % des votants et 15 cantons sur 23 (en comptant les demi-cantons pour une demi-voix). Toute la Suisse romande a dit oui, le canton de Vaud à 74,4 % et le Jura à 82,5 %.
La 13e rente vaut un douzième des rentes de vieillesse de l'année : un mois de rente de plus, versé en décembre. Pour une personne seule, cela va de 1'260 francs (rente minimale de 2026) à 2'520 francs (rente maximale). Seules les rentes de vieillesse sont concernées, pas celles de l'AI ni des survivants.
Le vote du 29 novembre ne porte pas sur la 13e rente elle-même. Elle repose sur un article de la Constitution directement applicable : elle sera versée dès décembre 2026, quel que soit le résultat. Le vote porte sur son financement.
Ce que la hausse rapporte, et ce qu'elle ne couvre pas
Selon les projections de l'OFAS (juin 2026, aux prix de 2024), la 13e rente coûte quelque 4,1 milliards de francs la première année, puis 4,5 milliards en 2030 et 5,1 milliards en 2035. La hausse de la TVA rapporterait 1,4 milliard en 2030 et 1,5 milliard en 2035.
Avec la part de la Confédération, qui paie 20,2 % des dépenses de l'AVS, cela fait 2,3 milliards en 2030. Il manque encore environ 2,2 milliards par an. La TVA ne couvre donc qu'un tiers environ du coût de la 13e rente.
La loi veut que le fonds de l'AVS garde en réserve, en règle générale, l'équivalent d'une année de dépenses (100 %). Voici où il en serait, selon l'OFAS :
| Fonds de l'AVS, en % d'une année de dépenses | 2030 | 2035 | 2040 |
|---|---|---|---|
| Si c'est non (droit actuel, 13e rente comprise) | 90 % | 60 % | 35 % |
| Si c'est oui (+0,4 point dès 2028) | 96 % | 77 % | 64 % |
Dans les deux cas, le fonds passe sous le seuil légal. Le oui ralentit la baisse ; il ne l'arrête pas. Ce sont des projections : l'OFAS rappelle elle-même que leur incertitude grandit au-delà de dix ans.
Ce que ça coûte à un ménage
La TVA est comprise dans le prix affiché. Quand le taux passe de 8,1 à 8,5 %, un prix qui contient la TVA augmente de 0,4 / 108,1, soit 0,37 %, si le commerçant répercute toute la hausse. Un achat de 1'000 francs en coûterait 1'003.70.
L'exemple · le ménage moyen, selon l'enquête de l'OFS
En 2023, un ménage suisse dépensait en moyenne 5'048.77 francs par mois pour sa consommation (OFS, enquête sur le budget des ménages). On en retire ce que la hausse ne touche pas : l'alimentation, les médicaments, les livres, journaux et l'eau, au taux réduit (716.71 francs), et ce qui échappe à la TVA, le loyer ou les intérêts hypothécaires et les soins (1'283.49 francs). L'hébergement (131.28 francs) a son propre taux.
Restent 2'917.29 francs au taux normal. 2'917.29 × 0,4 / 108,1 = 10.79 francs, plus 131.28 × 0,2 / 103,8 = 0.25 franc pour l'hébergement : environ 11 francs par mois, quelque 130 francs par an.
C'est une borne haute : elle suppose que toute la hausse passe dans les prix, et les 2'917 francs comprennent encore des achats faits à l'étranger et des postes exonérés. Le calcul est celui de Parler Francs ; ce n'est pas un chiffre officiel.
Selon le revenu, la charge varie. L'Administration fédérale des contributions l'a estimée pour la variante du Conseil fédéral (0,7 point) : de 160 à 620 francs par an selon la tranche de revenu. Rapportée à la variante votée, cela donne environ 85 à 330 francs par an (notre calcul). En part du revenu, la hausse pèse plus lourd sur les petits revenus : 0,41 % du revenu brut pour les plus modestes, 0,26 % pour les plus aisés, selon l'estimation de l'AFC.
Une limite que le message du Conseil fédéral signale lui-même : en 1999, la hausse de la TVA n'a été répercutée sur les prix qu'à 65 % environ. Les commerçants en ont absorbé une partie.
La troisième hausse de TVA pour l'AVS
Ce ne serait pas une première. La Constitution permet depuis 1999 de prélever un point de TVA pour faire face au vieillissement de la population.
| Date | Taux normal | Pour quoi |
|---|---|---|
| 1er janvier 1995 | 6,5 % | Introduction de la TVA |
| 1er janvier 1999 | 7,5 % | Le « point démographique », pour l'AVS et l'AI |
| 1er janvier 2024 | 8,1 % | AVS 21, accepté le 25 septembre 2022 par 55,07 % des votants |
| Si c'est oui, dès 2028 | 8,5 % | La 13e rente AVS |
Entre-temps, le taux a aussi bougé pour le rail et pour l'AI. Aujourd'hui, 1,4 point de TVA va déjà directement à l'AVS. En 2017, une hausse pour l'AVS, liée à la réforme Prévoyance 2020, avait été refusée.
À ne pas confondre : le Conseil fédéral prépare une autre hausse de la TVA, pour l'armée (0,5 point sur le taux normal, pendant douze ans). Elle n'est pas au vote le 29 novembre. Si les deux passaient, elles s'additionneraient.
Ce que le vote ne règle pas
Ni le oui ni le non ne mettent l'AVS à l'abri au-delà de 2030. Le Parlement a renoncé, le 17 juin 2026, à relever aussi les cotisations sur les salaires : ce n'est donc pas une solution de repli prévue. La suite passe par la réforme « AVS 2030 », que le Conseil fédéral prépare pour stabiliser les comptes de 2030 à 2040.
Le Parlement a adopté l'arrêté le 19 juin 2026 : par 108 voix contre 85 (6 abstentions) au Conseil national, par 28 voix contre 13 (3 abstentions) au Conseil des États. Les explications officielles du Conseil fédéral, qui accompagnent le matériel de vote, n'étaient pas encore publiées au 4 octobre 2026.
Pour tout savoir sur la 13e rente, son histoire et le calcul de votre rente : l'AVS, premier pilier et le calculateur de rente AVS.
À retenir
Oui ou non, la 13e rente sera versée dès décembre 2026. Le vote décide d'une partie de son financement : environ 11 francs par mois pour un ménage moyen si la hausse est entièrement répercutée, et un fonds AVS qui baisse moins vite. Il ne règle pas l'avenir de l'AVS après 2030.
Cet article est une information générale. Il ne donne aucune recommandation de vote.
Chiffres vérifiés le
Objet soumis au vote : arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (FF 2026 1757, Fedlex) ; objets du 29 novembre 2026 : communiqué du Conseil fédéral du 30 juin 2026 (admin.ch). Taux de TVA actuels et historiques : AFC, « Taux de TVA en Suisse » et « Évolution des taux de TVA en Suisse » ; Constitution fédérale, art. 130 (Fedlex). Votes finaux du 19 juin 2026 : procès-verbaux du Conseil national (n° 32800) et du Conseil des États (n° 8370), parlament.ch. Rendement de la hausse, coût de la 13e rente et état du fonds AVS : OFAS, perspectives financières et synthèses des effets financiers du 17 juin 2026 (scénario de référence, prix de 2024), publiées par le Parlement — des projections, pas des certitudes. Versement et montant de la 13e rente : OFAS, « 13e rente AVS : mise en œuvre » (25 septembre 2026), art. 34ter LAVS. Coût initial : OFAS, page de l'initiative pour une 13e rente AVS. Vote du 3 mars 2024 : arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat (FF 2024 996). AVS 21 : OFAS, page de la votation du 25 septembre 2022. Charge pour les ménages, variante du Conseil fédéral : message du 2 octobre 2024 (FF 2024 2747, ch. 6.5). Dépenses des ménages : OFS, enquête sur le budget des ménages 2023 (tableaux publiés le 17 novembre 2025). L'estimation de la charge pour un ménage moyen, variante votée, est un calcul de Parler Francs sur ces données de l'OFS, pas un chiffre officiel.
Un vote à venir : la date d'entrée en vigueur et les explications officielles du Conseil fédéral ne sont pas encore publiées au 4 octobre 2026.